Un grand pas vers la transparence administrative

La Direction des Journaux officiels vient de mettre en ligne, assez discrètement il faut le dire, un site qui apporte un changement très important dans la connaissance et l’utilisation des circulaires et instructions adressées par les ministères aux services et établissements de l’Etat*.

Cette mise en ligne est la matérialisation de certaines préconisations du rapport Fouquet, publié en juin 2008, qui avait notamment pour objectif d’améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration et les contribuables. Il a débouché sur le décret 2008-1281 du 8 décembre 2008, relatif “aux conditions de publication des instructions et circulaires”, modifié par le décret 2009-471 du 28 avril 2009.

L’article 1 du décret stipule que “les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public, sur un site internet relevant du Premier Ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
            
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.
            
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes”.
           
Quant à son article 2, il précise “l’article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009. Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er”.
            
 Cet article 2 a été modifié pour ajouter que “les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009, dont la loi permet à un administré de se prévaloir”.
             
On notera que, contrairement à ce que l’on aurait pu penser compte tenu des raisons qui ont conduit à la création de ce site, les instructions fiscales resteront publiées au seul bulletin officiel des impôts.
           
Trois types de recherches sont disponibles :
             
- une recherche par domaine (18 à 24 domaines sont envisagés) : affaires étrangères, agriculture et pêche, budget fiscalité… Pour chaque domaine, les circulaires sont classées par ordre ante-chronologique.
            
On accède d’un clic à la fiche descriptive, puis d’un autre clic au PDF de la circulaire ;
             
- une recherche générale propose d’interroger les deux champs d’information obligatoires : titre (de la circulaire) et ministère déposant, en précisant éventuellement  une période ;
            
- une recherche avancée permet de combiner des informations dans une série de champs.
             
Sur son blog Precisement.org, Emmanuel Barthe a publié à plusieurs reprises des commentaires sur ce site et a détecté quelques problèmes relatifs au fonctionnement de son moteur de recherche. Ceux qui souhaitent approfondir le sujet s’y reporteront avec intérêt.
             
* Nous avons bien reçu un communiqué de presse de la DJO, mais il concernait… des réunions de présentation de Légifrance et du BOAMP.
             
INFORMATIONS
             
http://www.circulaires.gouv.fr



François Libmann
Publié dans le n° 259 de Bases (Avril 2009)

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