La direction des Journaux officiels lance Bodacc.fr


La direction des Journaux officiels poursuit la mise en ligne de différents types d’informations, discrètement ou non selon les cas. Si la mise en ligne des circulaires et instructions adressées par les ministères aux services et établissements de l’Etat avait été discrète, “pour ne pas risquer une montée en charge trop rapide” selon la version officielle (voir Bases n°259, avril 2009), le dernier lancement, celui du site Bodacc.fr, a été plus médiatisé.
             
Ce site propose le contenu des trois éditions (A, B et C) du Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), en l’occurrence les annonces commerciales (publicité des actes enregistrés au Registre du commerce et des sociétés) et les annonces civiles.

            
L’antériorité remonte à début 2008, et l’on a peu de chance de voir chargées un jour des données plus anciennes.
             
Rappelons que le Bodacc “A” réunit les annonces commerciales concernant les ventes et cessions, les créations d’établissements et les procédures collectives. Il contient également les annonces civiles concernant les procédures de rétablissement personnel et les avis relatifs aux successions.
             
En ce qui concerne les annonces civiles, seules sont chargées aujourd’hui les annonces de rétablissement personnel qui concernent les personnes surendettées, tandis que les annonces de successions seront mises en ligne ultérieurement. Le Bodacc A paraît le dimanche, le mardi (jumelé avec le lundi), le jeudi (jumelé avec le mercredi), le vendredi et le samedi.
             
Le Bodacc “B” réunit pour sa part les annonces commerciales concernant les modifications diverses et les radiations. Il paraît cinq fois par semaine, les mêmes jours que le Bodacc A.
           
Le Bodacc “C”, enfin, donne les avis de dépôt des comptes des sociétés (mais pas les comptes eux-mêmes). Il paraît irrégulièrement, de une à cinq fois par semaine.
            
La recherche – gratuite et sans abonnement préalable –  sur les annonces commerciales, peut se faire de trois façons, proposées sur le même écran :
              
• la recherche directe permet de rechercher par mots-clés sur toute l’annonce.
            
Le système propose ensuite de “filtrer” les résultats (limités à 500) par différents critères issus des premières annonces, ce qui revient à introduire un opérateur ET.
            
On peut filtrer par dénomination sociale, nom, prénom ou nom d’usage de la personne, par numéro RCS ou RM (Registre des métiers), catégorie d’annonce ou Greffe ;
             
• la recherche par société ou commerçant se fait par RCS ou RM, dénomination sociale, nom/prénom ou nom d’usage ;
           
• la recherche avancée permet de combiner tous les critères présents, catégorie d’annonce, dénomination sociale, date… et des mots-clés.
             
Les résultats gratuits sont assez sommaires. Ils comportent la dénomination sociale, le numéro RCS, la catégorie d’annonce (telle que création...), le département, le greffe auprès duquel a été déposée l’annonce et les références de publication au Bodacc.
             
Au-delà, on peut acheter pour 2,50 € (prix d’un numéro du Bodacc) l’annonce et le fac-similé de l’ensemble du numéro dans lequel elle est parue.
             
D’autre part, en bas de la référence de chaque annonce, figure un lien qui renvoie vers le site d’Infogreffe, proposant quantité d’informations payantes sur l’entreprise (bilan, Kbis...).
            
Après avoir choisi la ou les annonces que l’on souhaite acheter, il faut entrer puis confirmer son adresse mail, puis le numéro de la carte de crédit avec laquelle on souhaite payer.
            
On visualise ensuite les annonces avec un lien vers le numéro du Bodacc au format PDF.
             
Un message prévient aimablement que la page ne sera plus accessible après sa fermeture.
             
En ce qui concerne les annonces civiles, la recherche est beaucoup plus encadrée, pour des raisons évidentes de protection de la vie privée.
             
Le formulaire “Annonces de rétablissement personnel”, auquel on accède à partir de la zone “Accès aux annonces civiles”, en bas de l’écran de recherche, dispose en effet de quatre champs obligatoires :
             
• nom de famille de la personne ;
             
• prénom ;
             
• département de résidence ;
             
• date de naissance complète ou année de naissance.
             
Le résultat d’une requête est unique et n’est donné que lorsque tous les champs sont remplis, ce qui limite, c’est évidemment le but, les possibilités de balayage.  
             
L’annonce est disponible en ligne gratuitement, sans qu’il soit nécessaire d’acheter le numéro du Bodacc correspondant. Elle reste en ligne six mois.
             
Les différents avis relatifs aux successions acceptées seront prochainement en ligne, sur un mode analogue.
             
Cette mise à disposition en ligne du Bodacc est loin d’être une nouveauté, puisque de nombreux rediffuseurs le proposent depuis longtemps avec différents types de contrats. Leur liste avec des liens est d’ailleurs disponible sur l’écran d’accueil de Bodacc.fr.
             
On peut penser que Bodacc.fr s’adresse plus à de petites entités, qui n’ont pas ou ne souhaitent pas avoir accès à l’information via l’un des rediffuseurs, généralement après signature d’un contrat.
             
En terme de contenu, la faible antériorité destine notamment ce service à une utilisation de surveillance – d’autant qu’il est prévu de mettre en place un service d’alerte –, ou à des utilisateurs qui se satisfont d’informations récentes.
             
En revanche, l’originalité en termes de contenu est la présence des annonces civiles qui ne sont pas retransmises aux rediffuseurs, ces derniers n’étant d’ailleurs pas nécessairement demandeurs.
             
Quant aux modalités d’achat, elles sont assez dissuasives pour qui n’est pas un particulier disposant de temps… et d’une carte bancaire.
            
Dans les entreprises en effet, l’utilisation d’une carte bancaire corporate n’est pas si répandue que cela et la longueur du processus d’achat risque de devenir très vite insupportable.
             
On notera que les abonnés à la version papier (2 000 environ pour l’édition A) ne disposent pas d’un accès privilégié et doivent eux aussi payer pour voir l’annonce.
             
Parmi les rediffuseurs du monde des banques de données/agrégateurs, on notera que :
             
• EDD propose les trois éditions (sauf les annonces civiles) avec une antériorité remontant au 2 janvier 2001 pour les éditions A et B et au 20 mars 2001 pour l’édition C.
             
Pour les abonnés, le coût de visualisation d’une annonce est d’environ 0,95 € HT. Il faut bien prendre garde d’interroger le Bodacc avec l’interface générale, l’interface dédiée au Bodacc, toujours accessible à partir d’un lien à gauche de l’écran, n’étant en effet plus opérationnelle ;
             
• Questel propose les éditions A et B (sauf les annonces civiles), avec une antériorité remontant au 1er juillet 1994. Le coût horaire de connexion à la base est de 66 € HT et le coût de visualisation d’un document en format complet est de 1,87 € HT.
            
Soulignons que dans les deux cas, on peut faire de vraies recherches documentaires sur le contenu du Bodacc.
            
 Le lancement de Bodacc.fr amène quelques questions ou remarques :
            
• la mise en ligne de Bodacc.fr pourrait préfigurer une disparition à terme de l’édition papier, comme on a pu le voir dans des cas analogues ;
             
• les critères qui décident de la gratuité des informations mises en ligne par les organismes publics français ne sont pas vraiment clairs. En effet, si l’on pense que la DJO n’a pas voulu concurrencer les rediffuseurs du Bodacc, ce n’est pas le cas pour Legifrance par exemple qui, à son lancement, concurrençait clairement une partie de l’offre payante des éditeurs juridiques.
            
En d’autres termes, et comme le disaient les responsables de la DJO, dématérialisation n’est pas nécessairement synonyme de gratuité.
             
L’objectif affiché dans le cas de la mise en ligne de Bodacc.fr est de rendre l’information plus accessible à tout un chacun et dans ce cas, le coût n’a pas, pour le moment, été considéré comme un obstacle ;
             
• d’aucuns se sont étonnés que, pour obtenir plus d’informations sur les entreprises, le lien du site public Bodacc.fr pointe vers Infogreffe, GIE de droit privé, émanation des greffiers, et non pas vers l’Inpi, organisme public qui, semble-t-il, est en train de renoncer à la diffusion de ces données ;
            
• les dirigeants des Journaux Officiels sont très fiers de mettre en avant leur volonté de transparence concernant les entreprises françaises. Cela est bel et bon, mais ils pourraient aussi, comme nous l’avons déjà évoqué récemment, exiger des entreprises allemandes une transparence équivalente, l’Allemagne étant aussi un membre – et non des moindres – de l’Union Européenne.
             
Il ne faudrait pas que cette transparence – qui nous honore – puisse être analysée comme une forme de naïveté, qui rappellerait celle que l’on a trop souvent observée dans l’intelligence économique telle qu’elle est pratiquée en France, comparée aux pratiques d’autres pays.




François Libmann
Publié dans le n° 262 de Bases (Juillet/Août 2009)


Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire