Comment s'assurer du nom du titulaire d'un brevet européen en France

La première démarche qui vient à l’esprit lorsqu’il s’agit de vérifier le nom du titulaire d’un brevet européen délivré désignant la France, puisqu’il s’agit d’un brevet français, est de passer commande auprès de l’Inpi d’un extrait des inscriptions portées au Registre national des brevets (RNB).

Si cette démarche est nécessaire, elle n’est toutefois pas suffisante. En effet, l’article L 614-11 du CPI (Code de la propriété intellectuelle), qui est imprimé sur la page de garde d’un extrait du RNB, dispose que «L’inscription au Registre européen des brevets (REB) des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet européen ou à un brevet européen rend ces actes opposables aux tiers.»

Ce qui signifie que les inscriptions portées au REB sont réputées avoir été faites au RNB.

L’Inpi en étant dispensé par cet article du CPI, il n’indique donc pas les inscriptions au REB dans l’extrait du RNB qu’il fournit.

Seules apparaissent au RNB les inscriptions faites directement auprès de l’Inpi.
   
En conséquence, si aucune inscription n’a été portée au RNB, mais si un nouveau titulaire Y a été inscrit au REB, le déposant X mentionné sur ledit extrait du RNB sera différent du titulaire Y inscrit au REB.
   
La commande d’un extrait du RNB est payante (http://goo.gl/OYQFb puis «Accès par domaine > Brevets» puis «Copies officielles» (15 €)), mais il est possible de consulter la base de données gratuite du statut des brevets, sur le site de l’Inpi (http://goo.gl/fqEcR).
   
Deux champs figurent dans la notice : l’un indique le nom du déposant X, l’autre le nom du titulaire Y et, bonne surprise, le champ titulaire cumule les informations issues du RNB et du REB. Il est donc bien indiqué le nom du propriétaire actuel du brevet en France.
   
Grâce à ce cumul, il peut sembler inutile d’aller vérifier le nom du dernier titulaire inscrit au REB, sur le site gratuit de l’OEB (http://goo.gl/J69Ri).
   
Néanmoins, sur ce site, en cliquant sur «Afficher historique», on voit apparaître les différents changements de noms, ce qui permet de connaître la chronologie des inscriptions.
   
Une précision, cependant : comme le mentionnent les conditions générales d’utilisation de la base statut des brevets du site de l’Inpi, les informations qui en sont issues sont données à titre indicatif et n’ont pas de caractère officiel.
   
Seul l’extrait du RNB constitue un document officiel, mais il faut retenir que son contenu peut s’avérer trompeur s’il n’est pas accompagné d’un extrait du REB.
  


THENARD Yannick - Service Documentation, Cabinet Beau de Loménie
Publié dans le n° 286 de Bases (octobre 2011)

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