Public and open Data

Le phénomène de l’Open Data – ouverture, libération des données publiques –, aux Etats-Unis puis au Royaume-Uni, a provoqué une onde de choc qui a heureusement atteint la France.

En effet, la transposition française de la directive européenne de 2003, effectuée en 2005, a institué un droit de réutilisation des informations publiques et précisé les conditions de cette réutilisation. Mais il faut reconnaître que sa mise en œuvre – publication de répertoires des informations disponibles, proposition de licences et de tarification, nomination de correspondants – était lente et partielle.

Dans ce dispositif, la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs), a vu sa compétence dans la réutilisation des informations publiques s’ajouter à celle dans l’accès aux documents. Elle assure efficacement sa fonction de conseil et de contrôle malgré ses faibles moyens.

L’Agence du patrimoine immatériel de l’État, créée en 2007, dépend des ministères de l’Economie et du Budget. Elle précise les conditions de réutilisation, en particulier, les droits des producteurs d’informations publiques et les redevances qu’ils peuvent directement en obtenir.
  
Le Coepia (Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative), placé auprès du Premier ministre, a quant à lui été créé en 2010.
  
Il exerce une fonction d’évaluation, d’expertise et de conseil dans différents domaines, dont celui de la mise à disposition et de la valorisation des informations publiques.
  
Malgré ces efforts, et ceux de différentes associations professionnelles dont le GFII (Groupement français de l’industrie de l’information), qui publie des prises de position et organise la formation des personnels des administrations, la réutilisation des informations publiques concernait essentiellement quelques établissements publics directement impliqués dans la diffusion des données.
  
Le décret du 21 février 2011 «portant création d’une mission Etalab chargée de la création d’un portail unique inter ministériel des données publiques», puis le décret et la circulaire du 26 mai 2011 «relative à la création du portail unique des informations publiques de l’État, Data.gouv.fr, par la mission «Etalab» et l’application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques», ont fait entrer la France dans la réalité de l’Open data.
  
Ces textes définissent la réutilisation libre, facile et gratuite du plus grand nombre d’informations publiques comme un levier essentiel pour favoriser la dynamique d’innovation avec l’objectif, d’une part, d’accès pour la transparence de l’action de l’Etat, d’autre part, de réutilisation pour le développement économique, à partir de la création de nouveaux produits et services.
  
Cette dynamique concerne les informations publiques de l’Etat, de ses établissements administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public.
  
Les réutilisations s’effectuent dans le cadre d’une licence gratuite. Le versement d’une redevance doit être dûment justifié par des circonstances particulières, les informations concernées doivent être au préalable inscrites sur une liste fixée par décret après avis du Coepia.
  
Chaque ministère désigne un interlocuteur unique pour Etalab, afin de faciliter le recensement et la transmission des informations publiques de son ministère. Les informations publiques des administrations – et les métadonnées qui s’y rattachent – sont publiées et mises à jour régulièrement.

Des formats sont recommandés, favorisant l’interopérabilité des systèmes d’information.
  
En décembre 2011, une première version de Data.gouv.fr doit permettre de préciser les développements futurs en rectifiant, améliorant et complétant cette première étape.
  
Face à ce volontarisme récent des pouvoirs publics, les réutilisateurs souhaitent un dialogue et une concertation avec les organismes producteurs, afin que les informations, ainsi que leurs conditions de réutilisation proposées, soient adaptées au développement économique souhaité par les deux parties.
  
Quelques thèmes prioritaires sont issus de différentes réunions des organismes et associations précédemment signalés.
  
Tout d’abord, l’ouverture des données doit être réelle et portée à la connaissance de tous ; c’est l’objectif de la mission Etalab, mais cette offre toujours incomplète doit être activée, enrichie par la prise en compte des demandes des réutilisateurs.
  
Une économie de l’information ne peut être construite que si elle est assurée de la pérennité de cette information. C’est le principe même de fonctionnement d’un service public, qui peut être amené à effectuer des modifications éditoriales et techniques, mais qui doit assurer aux réutilisateurs un délai de prévenance raisonnable pour intégrer ces modifications.
  
Si la responsabilité du réutilisateur est engagée dans le traitement de l’information qu’il effectue, celle du producteur l’est dans la qualité des données, ainsi que dans leur collecte et leur mise à disposition, qui doivent être effectuées selon les usages professionnels.
  
Le format des données mises à disposition est essentiel ; il doit être ouvert, permettant ainsi la disponibilité d’une offre diverse. En évitant un format interne ou un enrichissement a priori des données brutes, il faut au contraire privilégier des formats d’échanges, centrés sur la fonction diffusion, qui garantissent l’opérabilité.
  
Les licences – généralement gratuites – définissant les conditions de réutilisation, doivent permettre une réutilisation commerciale de ces données, condition d’un développement économique et de création d’emplois.
  
Les critères de justification de la redevance ainsi que son montant sont des facteurs essentiels du développement économique envisagé.
  
La généralisation de la gratuité favorise ce développement, si les principes précédemment indiqués sont respectés.
  
Il est possible néanmoins de craindre que cette gratuité inquiète certaines administrations et freine la démarche d’Open data, d’où la nécessité dans les secteurs d’activité concernés d’un dialogue entre producteurs et réutilisateurs actuels et potentiels.
  
L’utilisation du chiffre d’affaires obtenu à partir de la réutilisation des informations publiques, dans la fixation du montant des redevances, peut paraître intéressante pour de nouveaux réutilisateurs, mais pratiquement, il est impossible de repérer la part d’une donnée initiale dans la valeur finale d’un produit issu de différentes sources.
  
Ces différents thèmes sont au cœur de la révision de la directive européenne, qui sera étudiée en 2012.
  
En élargissant son champ d’application, en généralisant le droit de réutilisation, en précisant les critères de tarification et en définissant les formats nécessaires à une réutilisation, la Commission européenne donnera un nouvel élan au rôle essentiel de la réutilisation des informations publiques dans le développement économiques et la création d’emplois.
  
L’AUTEUR
  
Bernard Marx est animateur du groupe Données publiques,au sein du GFFII (Groupement français de l’industrie de l’information)



Bernard Marx
Publié dans le n° 286 de Bases (octobre 2011)

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