DF + DJO + DILA


On en parlait depuis longtemps.
C’est maintenant fait.
Le décret numéro 2010-31 du 11 janvier 2010 paru dans le Journal Officiel du 12 janvier crée une Direction de l’information légale et administrative (DILA), placée sous l’autorité du Premier Ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement. Cette création est issue de la fusion des directions des Journaux Officiels et de la Documentation Française.
 
Cette DILA est garante de l’accès au droit, précise le décret. Elle assurera quatre missions essentielles :
             
- la diffusion des données dont la publication est obligatoire, par la publication au Journal Officiel de la République française et dans les bulletins d’annonces légales ;
            
- la conception et le fonctionnement de services d’information, qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ;
 
- la facilitation de l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public, par l’édition et la diffusion de publications sous la marque éditoriale de la Documentation française et par la mise à disposition de documents et d’espace de diffusion sur Internet ;
 
- la préparation de la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l’information administrative et de l’édition publique.
 
Pour l’utilisateur, cette fusion n’a, pour le moment du moins, aucune autre conséquence qu’esthétique par le rajout d’une mention sur certains sites des deux organismes fusionnés.
              
QUELQUES CHIFFRES :
             
La DILA propose :
 
             • 32 820 textes législatifs ;
            • 6,7 millions d’annonces légales publiées
            • plus de 750 titres disponibles en catalogue
            • 6 500 rapports publiés en ligne
            • une vingtaine de revues et de collections
 
LES SITE DE LA DILA
 
            • Journal-officiel.gouv.fr
            • Ladocumentationfrancaise.fr
            • Service-public.fr
            • Legifrance.gouv.fr
            • Vie-publique.fr
            • Boamp.fr
            • Bodacc.fr
            • Circulaires.gouv.fr
            • Info-financiere.fr
            • Formation-publique.fr
            
INFORMATIONS
 
 www.dila.premier-ministre.gouv.fr
 

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