Darts/IP : la jurisprudence en propriété intellectuelle

Les origines de Darts-IP remontent au début des années 2000, lorsque l'avocat Jean-Jo Evrard, membre des barreaux de Bruxelles et de Paris, spécialiste des conflits en matière de propriété intellectuelle, commença à réunir des décisions pour constituer une base de données spécialisée.

Mais le vrai démarrage eut lieu quelques années plus tard, à la fin 2006, avec la venue d'associés et la création de la société Darts-IP, qui a pour vocation d'offrir en ligne les jurisprudences brevets, marques, dessins et modèles et noms de domaine.

Commençant par la Belgique et les pays limitrophes, la couverture de la base s'est significativement élargie et a pour objectif de s’étendre aux 27 pays de l'Union Européenne, ainsi qu’à la Norvège, la Suisse et la Turquie.

Dans la plupart des pays, la couverture dépasse les 95 %, sauf pour l'Allemagne où l'on n'est – pour le moment – qu'à 80%, compte tenu de la décentralisation et donc de la difficulté à obtenir les décisions. La Grèce présente aussi quelques problèmes.

La couverture des Etats-Unis est actuellement en bêta pour un lancement commercial prévu en septembre, tandis que pour la Chine, le lancement est annoncé pour la fin de l'année ; l'Inde et l'Australie devraient quant à eux être ajoutés début 2013, le Brésil et le Japon devant suivre.    

Si aujourd'hui la base donne accès à plus de 500 000 décisions, ce nombre devrait doubler chaque année, du moins tant que des nouveaux pays seront ajoutés. Ensuite, la croissance sera naturellement plus modérée.    

LA COMBINAISON DE TROIS VALEURS AJOUTEES
      
Darts-IP offre trois valeurs ajoutées et c'est leur combinaison qui a permis le développement rapide et le succès de cette aventure.
      
La première valeur ajoutée est dans la récupération des documents de jurisprudence.
      
Dans l'édition classique de livres ou de revues en effet, les documents sont disponibles «par définition» pourrait-on dire, car la vocation même d'un éditeur est de diffuser au maximum ses publications (gratuitement ou non).

En ce qui concerne les dépôts de brevets et de marques, c'est également la vocation d'un office de brevet de faire connaître les dépôts enregistrés, avec cependant pour les brevets un délai entre le dépôt et la publication.
      
Ce n'est pas du tout le cas pour les décisions rendues par les tribunaux, qui sont  théoriquement accessibles à tout un chacun. Mais les rendre toutes facilement disponibles n'est clairement pas  une priorité des autorités judiciaires.
      
Si, maintenant, les décisions des plus hautes juridictions sont le plus souvent rendues facilement accessibles sous forme électronique, c'est encore loin d'être le cas pour les décisions de première instance. C'est ainsi que pour la plupart des TGI en France, il faut aller sur place et payer pour scanner une décision, d'où des couvertures "presque exhaustives".
      
A cas particulier, solution particulière : pour accélérer la prise en compte des décisions, Darts-IP a établi un "deal" avec certains de ses clients, pour qu'ils lui fournissent des décisions (ce qui leur donne droit en échange à des conditions plus favorables).     
      
On peut supposer qu'il s'agit de décisions qui leur sont plutôt favorables, mais cela est néanmoins intéressant. En tout état de cause, c’est essentiellement une question de délai, Darts-IP récupérant pratique-ment toutes les décisions en quelques mois.
      
La deuxième valeur ajoutée est que chaque décision est analysée par un juriste, qui en extrait les points intéressants.
      
La troisième valeur ajoutée, enfin, est dans la mise à disposition d'une interface de recherche relativement sophistiquée et très adaptée à la matière, permettant de faire des recherches très pointues.
      
Cette interface semble bien acceptée par les utilisateurs finaux, sans qu'il soit besoin de la dégrader, en la simplifiant, comme on le voit malheureusement dans la plupart des domaines.
      
LA JURISPRUDENCE BREVET
      
Nous nous appuierons ici sur un exemple proposé par Darts-IP. Il s'agit de rechercher la réponse à la question suivante : «Trouver des décisions dans lesquelles une invention mise en œuvre par ordinateur a été considérée comme brevetable au Royaume Uni».
      
Si l'on clique sur l'onglet Brevet, le système indique qu'il va chercher dans un corpus de plus de 252 000 décisions dans le monde entier, dont 130 000 pour l’Europe (chiffres en constante augmentation).
      
A la gauche de l'écran, on peut préciser un grand nombre de paramètres liés aux parties, puis aux brevets dont il est question, à la région, au pays ou au tribunal. Si l'on cherche sur un point de droit, on peut ne préciser par exemple que le pays (Royaume-Uni dans notre exemple).
      
On peut aussi chercher un ou des mots dans le texte de la décision, avec une recherche avancée (tous les mots –?éventuellement avec une certaine proximité –, aucun des mots, un des mots…).
      
On peut ensuite, si on le souhaite, «choisir un point de droit» sur l'onglet, avec jusqu'à trois niveaux.

Dans notre exemple, cela donne : «Exceptions à la brevetabilité» pour le premier, «Exceptions dues à la nature non technique de l'invention» pour le deuxième et «Inventions mises en œuvre par ordinateur» pour le troisième.

On obtient 293 décisions, présentées dans un tableau de plusieurs pages.
      
Au dessus du tableau, est indiqué le pourcentage de cas dans lesquels l'invention a été considérée comme brevetable (11 % des cas).
      
Pour chaque invention, on trouve des informations comme la date, le numéro, le nom du déposant et de l’inventeur, la date de la décision... et un petit carré rouge en cas de refus (non brevetable) ou vert, en cas d'acceptation (au moins partiellement brevetable).
      
Si plusieurs décisions ont été rendues sur un brevet, cela est précisé et elles sont accessibles par un lien.
      
Un clic sur le numéro du brevet affiche la réponse obtenue sur Espacenet, avec une recherche par le numéro du brevet. De là, on obtient la référence bibliographique, d'où l'on peut accéder au document original page par page.
      
Sur la droite de chaque référence, on peut cliquer pour regarder la décision, décision que l'on peut le cas échéant traduire en utilisant Google Traduction.
      
Sur la gauche, sont rappelées les principales informations propres à cette décision. On trouve aussi pour certaines décisions un lien vers un commentaire.
      
On peut faire des recherches sur environ 300 points de droit – tant pour les brevets que pour les marques –, que l'on obtient soit par la hiérarchie de termes, soit à partir de la recherche sur un terme.

Si on se limite à un point de droit, on pourra prendre comme autre exemple «Groupe de personnes considéré comme l'"homme du métier"», sous-ensemble de «Définition de l'homme de métier», lui-même sous-ensemble de «Activité inventive».
      
Cela permet de comparer le nombre de décisions favorables et défavorables par pays.
      
Dans cet exemple, le défaut d’activité inventive a été jugé dans 93 % des cas sur l'ensemble de l'Europe.
      
Si l'on descend au niveau des pays, c'est en Allemagne (7 décisions en tout) que le taux est le plus faible (à 85 %), tandis qu’en France, les trois décisions ont été favorables.
      
Dans quelques cas particuliers tels qu'un choix de plusieurs points de droit, aucune statistique n'est proposée, ce qui est logique.
      
On peut aussi, bien entendu, faire des recherches sans préciser de point de droit, par exemple sur les litiges entre deux sociétés, ou sur l'ensemble des litiges d'une société, qu'elle soit demandeur ou défendeur.
      
Rechercher par numéro de brevet ou CIB est aussi possible.
      
Dans le domaine des brevets, une autre possibilité – actuellement en bêta – est offerte et concerne les dommages et intérêts ; elle est basée sur l'analyse de 6 532 décisions.
      
On dispose en particulier des rubriques "coûts remboursés", "coûts de procédure + coûts de défense", "concurrence déloyale", "rémunération supplémentaires – invention de salariés", "rupture de contact", "préjudice moral" ou autres.
      
Pour la contrefaçon spécifiquement, on peut préciser s'il s'agit de perte de profits, de redevance raisonnable, de recouvrement des bénéfices de dommages augmentés ou de méthode de calcul non défini.
      
A chaque fois, on fixe un montant et l'on cherche les décisions dans lesquelles les montants alloués sont supérieurs, inférieurs ou égaux à ce montant converti en euros.
      
On trouve en réponse un tableau analogique à ce que l'on obtient pour la jurisprudence brevet, avec rappel des points de droit et détail des dommages et intérêts alloués.
      
LA JURISPRUDENCE MARQUES
      
Pour la recherche sur la jurisprudence marques, on dispose sur la gauche de l'écran d’une colonne d’outils très semblable à celle que l'on trouve sur la jurisprudence brevets, avec le nom des parties, la région, le tribunal, le niveau de décision, la classe, la période et des mots.
      
S'y ajoutent évidemment de multiples possibilités de description des marques (contient, commence, termine, exactement…) et de leur nature (verbale, figurative…).
      
Trois types de recherches sont proposés, et peuvent se combiner :

une recherche sur les points de droit (298 000 décisions pour le monde, dont 223 000 pour l’Europe), avec un thésaurus à quatre niveaux, par exemple «Déchéance de la marque et preuve de l'usage sérieux», puis «Preuve de l'usage sérieux», puis «Usage de marque telle que déposée» et enfin «Marque déposée avec un ajout» ;

• on peut aussi comparer de façon précise des marques verbales ou d'autre nature ;

• on peut enfin rechercher des décisions qui ont statué sur la similitude entre des produits, des services ou des classes.
      
Darts-IP cite plusieurs exemples parmi lesquels :
 
• «La marque Boss est-elle renommée ?»
      
Pour trouver la réponse à cette question, on inscrira sur la gauche «marque contient Boss» pour la première marque, et on choisira le point de droit «Marque bénéficiant d’une renommée», sous-ensemble de «Usage/dépôt d’une marque identique / ressemblante à une marque de renommée», sous-ensemble de «Conflits entre marques».
      
On trouve 29 décisions de 9 pays, ainsi que des institutions européennes.
      
Globalement, la marque a été considérée comme renommée dans 80% des cas, les institutions européennes ne considérant la renommée que dans 40 % des cas sur 5 décisions.
      
• «Une société défend-elle activement ses marques ?»
      
L’exemple choisi est celui de la société Red Bull, dont on inscrira le nom dans la colonne d’outils, en combinant avec le point de droit général «Conflit entre marques».
      
Dans ce cas précis, nous avions entré RedBull en un seul mot ; le système nous a signalé qu’il n’y avait aucune réponse et nous a suggéré d’écrire Red Bull en deux mots.
      
La recherche a obtenu 198 décisions sur l’Europe, ce qui est une indication très signifiante ;
      
• «Des marques de cinq lettres différant uniquement par une voyelle à la fin sont-elles similaires ?»
      
Les résultats indiquent qu’elles sont considérées comme similaires dans 90 % des cas (ex.: Zenka vs Zenko, Pingo vs Pingy).
      
• enfin, «Une marque désignant une montre est-elle considérée comme similaire à une marque désignant la joaillerie ?»
      
Nous avons choisi dans les deux cas la classe 14 et des termes en anglais – ce qui est recommandé –, en l’occurrence watches et jewellery.
      
Darts-IP a alors affiché des sous-classes, contenant les termes que l’on souhaitait utiliser.
      
Les résultats ont montré que les marques sont considérées en Europe comme similaires dans 95 % des cas ; seules les instances européennes les considèrent comme différentes dans 10 % des cas, tous les autres pays les jugeant comme similaires..
      
On remarquera que dans le cas des marques, il s’agit souvent d’oppositions, lesquelles sont – pour la France – fournies par l’Inpi.
      
LA JURISPRUDENCE NOMS DE DOMAINE
      
La recherche de jurisprudence concernant les noms de domaine fonctionne de façon analogue à celle des brevets et des marques.
      
On dispose à gauche d’une colonne permettant d’indiquer des éléments concernant les parties et les noms de domaine.
      
On peut aussi faire une recherche par points de droit, par exemple «Mauvaise foi /intention frauduleuse du titulaire du nom de domaine», puis «Nom de domaine enregistré pour le vendre au titulaire du droit ou à un concurrent».
      
Sur 1 719 décisions trouvées, la mauvaise foi est reconnue dans 77 % des cas, avec de fortes variations d’une juridiction/pays à l’autre : 100 % de mauvaise foi aux Pays-Bas (sur 10 décisions), contre seulement 50 % en Autriche (sur 12 décisions).
      
On peut enfin, comme pour les marques, faire des comparai-sons verbales.
      
LA JURISPRUDENCE DESSINS ET MODELES
      
On dispose d’une structure de recherche analogue pour les dessins et modèles avec, bien sûr, la possibilité d’utiliser les classifications de Locarno et de Vienne.
      
DIXIT CURRA
      
Dixit Curra est un complément à la base de jurisprudence.
      
C’est une synthèse en ligne des pratiques de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) et du TUE (Tribunal de l’Union européenne).
      
Dixit Curia offre, pour chaque point de droit, une synthèse de la jurisprudence de la CJUE et du TUE, et contient des liens vers leurs décisions, les décisions contestées des Chambres de recours de l’OHMI, les avis rendus par l’avocat général, ainsi que les questions pendantes devant la Cour.
      
La mise à jour est très fréquente, pour prendre en compte les nouvelles décisions.
      
En conclusion, Darts-IP est un produit extrêmement intéressant, bien ciblé et répondant parfaitement aux besoins des professionnels. C’est ce que nous a confirmé un juriste spécialisé dans les marques d’un grand cabinet parisien, qui nous a dit utiliser beaucoup moins la documentation papier depuis qu’il interrogeait Darts-IP.
      
On notera que la conception de ce produit est originale ; il ne s’agit pas de l’adaptation d’un logiciel pouvant être utilisé dans de multiples domaines, mais d’un logiciel spécifique conçu pour cette application particulière.
      
La démarche est de même nature que celle des concepteurs d’Edital ; ce produit - de recherche sur les registres de marques –, belge également, a été racheté par Questel, puis par Corsearch.
      
On notera aussi que Darts-IP a réussi à créer une sorte d’«écosystème» autour de lui, au-delà de la relation classique client-fournisseur.
      
En effet, les utilisateurs peuvent alimenter le système avec des décisions pas nécessairement faciles à obtenir ; d’autre part, si Darts-IP a évidemment des clients directs, il a aussi des accords avec Questel.Orbit – qui teste un lien entre les brevets présents dans Orbit et la jurisprudence qui leur est reliée, issue de Darts-IP – et Compumark.
      
En ce qui concerne les coûts, celui de l’abonnement d’un an à un module pou un continent est de 1 400 € HT pour un individu et de 4 900 € HT pour le site d’un grand cabinet.
    
http://darts-ip.com/


François Libmann
Publié dans le n° 294 de Bases (juin 2012)


5 commentaires:

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    – Pour savoir si une personne proche est sorcier (e)
    – Pour voir les sorciers la nuit
    – Pour se lier d’amitié avec les sorcier
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    – Pour protéger une grossesse contre les sorciers
    – Pour provoquer les cauchemars à quelqu’un (dépend de la motivation)
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    – Remède pour guérir :
    – le diabète, le cancer de sein,
    – les maux de ventre provoqués, le hoquet provoqué,
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    _Désenvoutement._Tarots divinatoires.
    _Problèmes de femmes un d'homme.
    _Problèmes de travail ainsi que d'argent..
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    _Réussir sa vie en générale et être heureux éternellement
    _Guérison de l’impuissance sexuelle
    _Protège contre n'importe quel accident_Contre sorcellerie
    _Avoir facilement de travail et briser totalement les chaîne de Chômage
    _Etre aimer au travail par le directeur et les clients
    _Avoir d’enfant et être heureux éternellement dans le couple
    _Rituel de retour de vos partenaires quelque soit la duré de votre séparation.
    _Rituel de chance pour tout vos problèmes de vie.
    _La réconciliation de votre couple qui vous à quitté quelque sois la duré de votre séparation.
    _Faire garder votre couple pour vous jusqu'à éternité de votre vie.
    _Le grand retour d'affection de vos partenaire qui vous quitté quelque sois la duré de votre séparation.
    _Avoir vite vos permis de conduit avec des rituels rapides.
    _Avoir vite vos diplôme d'étude et réussit à tout les examens d'étude de fin d’année avec des rituels rapide .
    _faire révenir un etre humain c'est rapide, avoir une bonne rélaction
    Veuillez bien vouloir me contacter si vous êtes dans le besoin, je suis aussi prêt a vous aider quelque soit le problème que vous avez.
    Grand Voyant Marabout

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