L’information financière et légale gratuite ou freemium sur les entreprises françaises
En France, le nombre de services qui proposent de l’information sur les entreprises qu’elle soit gratuite ou bon marché, ne cesse d’augmenter. Comment se repérer dans cet univers et peut-on considérer que tous ces services se valent ?
On abordera ce panorama des solutions disponibles en séparant les différents acteurs de la manière suivante :
- Les organismes administratifs publiant les données légales relatives aux sociétés françaises qui évoluent progressivement vers l’open data ;
- Les acteurs historiques de l’information légale et financière qui fonctionnent principalement sur un modèle freemium (données basiques gratuites, tout le reste à l’achat en pay as you go ou sur abonnement) ;
- Les nouveaux acteurs de l’information légale et financière qui fonctionnent sur un modèle de gratuité totale, du moins pour le moment.
Les organismes administratifs publiant les données légales relatives aux sociétés françaises
En France, l’information légale et financière sur les entreprises disponible via des organismes publics se fait essentiellement au travers de 4 organismes :
- Infogreffe
- l’INSEE avec sa base Sirene
- l’INPI
- la DILA avec le Bodacc (Bulletin des annonces civiles et commerciales).
Chacun de ces services propose des données liées aux entreprises françaises et ils se sont tous progressivement convertis à l’open data.
Infogreffe : entre open data et services payants
Infogreffe est le Groupement d’intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français et assure la diffusion de l’information juridique et économique sur les entreprises pour le compte de l’ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français.
Infogreffe s’est lancé dans une démarche d’open data dès 2015 en proposant un portail appelé Datainfogreffe (https://opendata.datainfogreffe.fr) qui s’est enrichi avec les années.
La plateforme propose actuellement 45 jeux de données comme les statistiques de jugements de procédures collectives, les statistiques d’immatriculation, etc. Malheureusement, cette plateforme ne permet nullement de rechercher précisément sur une entreprise.
Dans le cadre d’une recherche d’information, il faut donc se tourner vers l’interface classique d’Infogreffe (https://www.infogreffe.fr/) où la recherche est gratuite mais la grande majorité des documents payants.
Le site offre des fonctionnalités de recherche plutôt avancées :
- recherche d’entreprises par dénomination ou numéro de SIREN / SIRET ;
- filtres par famille d’activités, zone géographique et type d’entreprises ;
- recherche par dirigeant ou associé ;
- recherche de listes d’entreprises sur un critère donné (immatriculations au RCS, radiation au RCS, société ayant déposé leurs comptes) et filtres par famille d’activité, code NAF, commune, département, type d’entreprises.
Seules les informations de base sont accessibles gratuitement : siège social, SIRET/SIREN, adresse, forme juridique, code NAF, date d’immatriculation et chiffres clés (à condition que les comptes aient été déposés et ne soient pas confidentiels).
Tous les documents sont en revanche payants sur un modèle de pay as you go : extrait KBIS, état d’endettement, actes et statuts, comptes annuels, historique des modifications et procédures collectives. Le dossier complet avec tous les documents coûte 71 euros.
La plateforme permet également de créer des alertes pour être prévenu quand une entreprise dépose de nouveaux documents. Mais ce service est encore une fois payant (3.50 euros / an pour 1 alerte sur une entreprise).
On notera qu’Infogreffe a récemment lancé plusieurs nouveaux services, là aussi payants :
- KYC (Know Your Consumer), une plateforme qui permet de vérifier l’ensemble des données certifiées sur ses clients, prospects et partenaires, afin de répondre aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
- Marketplace Infogreffe, une plateforme web de mise en relation entre cédants, repreneurs, partenaires et investisseurs.
Notre avis :
Malgré un discours pro open data, il faut se rendre à l’évidence, Infogreffe reste un service payant.
Lorsque l’on fait des veilles ou des recherches, Datainfogreffe, le portail open data est peu exploitable et ne permet absolument pas de rechercher sur une entreprise précise ou d’obtenir les moindres données notamment juridiques ou financières sur une entreprise. Dans le meilleur des cas, les jeux de données pourront être utilisés dans une démarche de prospection ou de veille concurrentielle pour détecter de nouveaux entrants ou des entreprises radiées mais à condition de se rendre régulièrement sur les jeux de données correspondants pour regarder ce qui est nouveau.
Quant au site classique d’Infogreffe, il a l’avantage de proposer un moteur de recherche et des fonctionnalités de recherche précises, ce qui n’est pas toujours le cas des autres acteurs. Par contre, il faudra payer si on souhaite aller au-delà des informations de base. Le tarif reste néanmoins abordable.
Le Bodacc (DILA)
Le Bodacc assure la publicité des actes enregistrés au RCS, de la création à la radiation de l’entreprise : ventes et cessions, procédures collectives, dépôt des comptes...
Il ne donne par conséquent pas accès aux documents eux-mêmes mais annonce leur parution.
Pendant longtemps, le Bodacc n’était disponible que sur les grands serveurs et bases de données (Press’edd aujourd’hui appelé Tagaday était d’ailleurs l’un des diffuseurs mais a abandonné ce service il y a quelques années) et était par conséquent uniquement accessible sur abonnement.
C’est seulement en 2009 que le site bodacc.fr a été lancé. Et c’est en 2015 que le Bodacc a fait son entrée dans l’open data. La DILA a alors ouvert au même moment les données du Bodacc mais aussi du BOAMP et du BALO.
Toujours est-il qu’aujourd’hui, tous les contenus du Bodacc sont en libre accès sur le site, même les numéros du Bodacc. Il est également possible de créer des alertes gratuitement à condition de créer un compte.
En termes de recherche, le moteur permet de rechercher par mot-clé, numéro SIREN ou dénomination. On peut ensuite filtrer par catégorie d’annonces, type d’annonce, date de publication, référence de publication (n° du bulletin ou de l’annonce) et département de dépôt de la formalité.
Notre avis :
Comme cela a toujours été le cas, le Bodacc ne permet pas d’avoir accès à beaucoup d’information sur une entreprise. Mais son principal avantage aujourd’hui, c’est que toutes les données et surtout les alertes sont gratuites.
Ces dernières permettront par exemple d’être alerté quand une entreprise dépose ses comptes, ce qui est, rappelons-le un service payant sur Infogreffe.
On retrouve également aujourd’hui les données du Bodacc en open data sur la plateforme nationale data.gouv.fr mais il n’y aucune raison d’y accéder par ce biais-là car les fonctionnalités sont moindres, sauf si l’on souhaite ensuite réutiliser les données.
L’INSEE et la base SIRENE
La base SIRENE produite par l’INSEE recense 30 millions d’établissements en France dont 12 millions encore actifs. Elle aussi a été payante pendant de nombreuses années. Elle a ouvert ses données en 2017 et est aujourd’hui complètement gratuite.
La recherche y est sommaire : recherche par numéro SIRET et SIREN, raison sociale, personne, adresse. Les informations sont elles aussi très basiques : (tranche d’effectif, adresse, établissements secondaires, catégorie juridique).
Notre avis :
La base SIRENE n’a globalement que très peu d’intérêt lors d’une recherche ou d’une veille car ce sont des informations que l’on pourra retrouver sur d’autres services.
Si jamais on a du mal à identifier une entreprise en France, on pourra toujours s’y rendre en dernier recours si les autres solutions n’ont pas fonctionné.
Data INPI : Données gratuitement accessibles et liens avec les brevets et les marques
L’INPI a lancé fin 2019 son portail Data INPI avec les données du RNCS (registre national du commerce et des sociétés).
On y trouve des informations de base sur l’identité de l’entreprise et des informations sur ses représentants mais aussi des documents comme les derniers bilans (s’ils sont publics) et les actes déposés.
Tous ces documents sont téléchargeables gratuitement à condition de créer un compte, ce qui peut s’avérer fastidieux Dans notre cas, les consignes écrites pour créer le mot de passe ne correspondaient à ce que l’outil attendait réellement…Mais une fois la création de compte effectuée, on récupère facilement les PDF.
Il faut noter qu’il s’agit de PDF non océrisés et qu’il est donc impossible de rechercher sur le contenu de ces documents.
En termes de recherche, la plateforme permet des requêtes par le numéro SIREN, la dénomination de l’entreprise, l’activité, l’adresse, le département, la date de début d’activité et de limiter aux entreprises actives ou radiées.
Notre avis :
Data INPI est aujourd’hui une ressource incontournable pour la recherche d’information légale et financière. On y trouve notamment gratuitement les bilans financiers (à condition qu’ils ne soient pas confidentiels) qui sont toujours payants sur d’autres services.
Autre avantage majeur : depuis le 28 avril 2021, les bases marques, brevets, dessins et modèles de l’INPI sont uniquement disponibles sur Data INPI. Lors d’une recherche sur une entreprise, on peut ainsi consulter en un seul et même endroit les données financières et légales mais aussi les données de propriété industrielle. Et cette double approche est rarement disponible (ou alors seulement en partie) sur les autres outils gratuits ou freemiums.
Au niveau de la recherche, on regrettera que les fonctionnalités soient un peu moins « fines » que sur Infogreffe et qu’il n’existe pas de fonctionnalités d’alertes (on peut néanmoins enregistrer des requêtes).
Au final, on constate que les organismes administratifs publiant les données légales relatives aux sociétés françaises sont tous passés à un modèle de gratuité sauf Infogreffe qui fait encore payer tous les documents.
Les acteurs historiques privés de l’information légale et financière
Au-delà des organismes administratifs, il existe depuis des années des acteurs sur le créneau de l’information financière et légale bon marché. Certains ont bien évolué avec les années en diversifiant notamment les informations qu’ils proposent et d’autres ont été rachetés et intégrés à d’autres solutions et sont aujourd’hui inaccessibles pour les petits budgets.
Société.com : le pionnier
Un des acteurs historiques n’est autre que Société.com qui existe depuis 1999. Le service fonctionne sur un modèle freemium et permet de rechercher sur plus de 10 millions d’entreprises.
Les éléments de base sont disponibles gratuitement comme la fiche d’identité de l’entreprise, les noms des dirigeants, certains bilans gratuits, des ratios financiers (les études de solvabilité sont en revanche payantes), les marques déposées (uniquement celles toujours en vigueur) et quelques éléments d’analyse financière.
Récemment Société.com a rajouté la possibilité de créer des listes d’entreprises, des statistiques sectorielles et les marques déposées.
Pour aller plus loin, il faut souscrire aux abonnements :
- Société Plus qui donne accès à 20 ans de données historiques, le contact téléphonique de l’entreprise, classement et statistiques, les marques présentes et passées ;
- Dirigeant + qui propose des cartographies des dirigeants actuels et passés, du ciblage marketing et commercial, de la surveillance de dirigeants (nominations) ;
- Duo+ qui combine l’abonnement Société+ ou Dirigeant+ ;
- ou acheter des packs ou documents à l’unité.
Les autres acteurs historiques
On se rappellera tout d’abord C-radar, un outil qui se positionnait comme un concurrent direct de Societé.com. C-Radar a été racheté en 2017 par Sidetrade qui se présente aujourd’hui comme un outil de prospection client et n’est plus vraiment utilisable dans le cadre d’une recherche ou d’une veille sur les entreprises.
Il y a aussi Société Info qui se place lui aussi comme un outil de prospection et qui existe depuis 2015. Il indique agréger des informations issues de données légales, du Web et des réseaux sociaux et permet d’identifier automatiquement les employés et responsables-clés d’une entreprise. Son modèle économique est fondé sur l’achat de crédits (avec 25 crédits offerts chaque mois).
On citera aussi :
- Info légale (https://www.infolegale.fr/), un service qui est vraiment conçu pour les entreprises qui ont des gros volumes de recherche sur les entreprises. Il redirige d’ailleurs vers Société.com quand on a besoin de rechercher sur moins de 100 entreprises par mois ;
- PPLE (https://www.pple.fr/), un site qui permet d’interroger simultanément le Bodacc, actulegales.fr et Infogreffe et renvoie sur ces sites pour visualiser ses résultats ;
- Manageo (https://www.manageo.fr/)qui fonctionne sur un modèle freemium avec des informations financières gratuites (chiffre d’affaires, bilan comptable, annonces légales, procédures collectives, etc.), des données identitaires et commerciales mais aussi des services payants notamment pour la solvabilité et santé financière des entreprises et les actes numérisés ;
- Lesbilans.com (http://lesbilans.com/), une plateforme gratuite proposée par Creditsafe (qui propose des rapports de solvabilité payants) qui propose de surveiller des entreprises, consulter les chiffres-clés, obtenir des notes de solvabilité ou encore comparer les comptes d’entreprises ;
- BFM Verif (https://www.verif.com) qui fonctionne sur un modèle freemium avec les données de base en libre accès et les documents à l’achat.
Finalement la majorité de ces outils historiques ont soit fait le choix de s’orienter complètement vers la prospection et ont parfois intégré des grosses plateformes payantes de prospection BtoB ou alors continuent à fonctionner sur un modèle freemium avec des données de base gratuites et des documents payants.
Les nouveaux outils gratuits sur l’information légale et financière
La loi Macron de 2015 et le lancement de Data INPI fin 2019 a permis le développement de nouveaux outils qui s’appuient sur les données désormais librement accessibles.
Au cours des derniers mois, plusieurs nouvelles plateformes ont vu et le jour qui ont toutes un point commun : l’accès gratuit et illimité aux données légales et financières sur les entreprises sans même avoir besoin de créer un compte. On citera Pappers, Ninja, LegalTile ou encore AlexLegal Search.
Pappers : le plus visible et le plus performant
Pappers (https://www.pappers.fr/) est sans nul doute celui qui a réussi à faire le plus parler de lui et qui est aussi à notre sens le plus intéressant.
Les données de Pappers proviennent de l’INSEE, de l’INPI et du Bodacc. Aujourd’hui l’outil référence 3,6 millions d’entreprises et a été lancé en juillet 2020.
Pappers donne accès :
- aux actes et statuts des personnes morales et physiques depuis 1993 et nouveaux actes transmis par les greffes des tribunaux de commerce ;
- aux statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, actes constitutifs, actes modificatifs.
L’outil propose un mode de recherche simple mais aussi avancé avec la possibilité de :
- rechercher des entreprises, des dirigeants, des documents, des publications ;
- filtrer par entreprises en activité, département, par forme juridique, par activité, par capital social, région, ville, date de création, domaine d’activité, objet social, convention collective, statut RCS, chiffre d’affaire, résultat, effectifs, âge du dirigeant, date du document, date de la publication, type de publication, SIREN.
Société Ninja : même principe mais un peu moins abouti
Lancé également il y a quelques mois, Société Ninja (https://www.societe.ninja/) fonctionne sur le même principe mais est un peu moins abouti que son concurrent Pappers. Il est proposé par Optimus Avocats, un logiciel de gestion de cabinet d’avocats.
Il propose un moteur simple et un moteur de recherche avancée permettant de rechercher par adresse, code NAF et par dirigeant.
Il s’appuie sur les données de la base SIRENE, de Data INPI, de Legifrance et du Bodacc.
LegalTile et AlexLegal Search : work in progress
D’autres acteurs ont également vu le jour : AlexLegal Search (https://alexlegal.fr/search) en 2020 ou encore LegalTile (https://www.legaltile.com/) en mars 2021. Pour le moment, ces services n’ont pas de valeur ajoutée par rapport à leurs concurrents directs. On y retrouve toujours les mêmes sources de données (INSEE, Data INPI, Bodacc, etc.) et les fonctionnalités de recherche y sont extrêmement basiques.
Il tient fort à parier qu’on verra d’autres outils se développer dans les mois et années à venir.
Cas pratique sur l’entreprise Ynsect
Comme nous avons pu le voir dans cet article, il existe aujourd’hui de nombreux outils de recherche gratuits et freemiums pour l’information financière et légale sur les entreprises françaises. Et il est parfois difficile de s’y repérer.
Ils ne couvrent pas nécessairement le même nombre d’entreprises, utilisent globalement les mêmes sources mais ne traitent pas nécessairement les données de la même façon, proposent des services payants là où d’autres proposent les mêmes contenus de manière gratuite et ont des fonctionnalités de recherche plus ou moins sophistiquées…
Nous avons donc voulu faire le test en recherchant ce que l’on pouvait obtenir sur ces différents outils à partir d’une même entreprise. Nous avons choisi l’entreprise Ynsect qui a récemment fait parler d’elle dans les médias. Il s’agit d’une start-up française qui a récemment racheté Protipharm, une entreprise néerlandaise spécialisée dans la production d’insectes destinés à l’alimentation humaine.
Nous avons interrogé l’ensembles des outils cités dans cet article et on constate une immense disparité entre les différents outils en matière de données disponibles : voir figure 1.
Figure 1. Comparatif des outils gratuits et freemiums dédiés à l’information financière et légale pour l’entreprise Ynsect
Analysons maintenant plus précisément ces résultats en fonction des types d’information financière et légale fournies par les différents outils.
- Entreprise / Etablissements : Une majorité identifie bien la société Ynsect et ses 5 établissements. Certains n’indiquent pas que d’autres établissements ont également existé par le passé mais ont fermé. Certains réussissent également à identifier une autre société dont Ynsect est actionnaire appelée Ynvest. Mais le meilleur ici est sans conteste Pappers qui réussit à faire ressortir plusieurs entreprises où Ynsect est cité comme actionnaire, associé ou même simplement mentionné dans des procès-verbaux, statuts ou même dans une liste de souscripteurs.
- Dirigeants et bénéficiaires : Là aussi, on constate une grande disparité avec un mélange de gratuit/payant selon les acteurs, certains qui se limitent aux dirigeants actuels, d’autres qui incluent également les actionnaires, etc. Ici les services payants de Société.com ou Manageo sont intéressants et permettent également d’avoir une cartographie des dirigeants.
- Actes et statuts : Là encore, on ne retrouve pratiquement jamais le même nombre d’actes et statuts. Au final, c’est Infogreffe et les bilans.com qui en recensent le plus mais il faut payer. Les nouveaux acteurs (comme Pappers, Ninja ou Legaltile) n’ont pas toujours les dernières données mises à jour.
- Pour les bilans financiers, les nouveaux acteurs ont l’avantage de les proposer d’un clic gratuitement et sans création du compte. Mais ils ne disposent pas du dernier bilan de 2019 que l’on peut trouver sur Société.com et BFM Verif en payant ou gratuitement sur Manageo ou Les bilans.com.
- Pour les marques et brevets, on a intérêt à privilégier Data INPI qui est gratuit et dispose des données les plus complètes.
Au final, pour avoir la meilleure vision possible, l’idéal est d’aller interroger l’ensemble de ces différents acteurs.
Quelles est la valeur de ces services par rapport aux grandes bases de données payantes ?
Les solutions gratuites ne permettent que d’avoir un premier niveau d’information, qui peut être complété par des solutions en pay as you go ou avec un abonnement très abordable comme celles présentées dans cet article. Mais il est important de le répéter : on n’accède qu’à un premier niveau d’information.
Quand on veut vraiment effectuer des analyses précises et détaillées sur une entreprise, il n’y a pas d’autres choix que de se tourner vers des solutions plus complexes mais aussi beaucoup plus onéreuses, qui ont en plus une couverture internationale.
- On citera tout d’abord Dun & Bradstreet (et notamment son produit Hoovers) et Bureau Van Dijk (et notamment la base Orbis) qui proposent des abonnements chers mais encore accessibles pour les entreprises de toutes tailles.
- Il y a ensuite les outils utilisés surtout par les grandes entreprises notamment dans le secteur de la finance ou du conseil comme Bloomberg, S&P Capital IQ, Compustat, Refinitiv, factset, Datastream, etc..
Un recul dans la mise à disposition des données financières
Comme nous avons pu le voir dans cet article, de plus en plus d’outils de recherche dédiés à l’information financière et légale sur les entreprises voient le jour et les acteurs en place ne cessent de s’améliorer (en intégrant de nouveaux types de données, en proposant de nouveaux filtres ou fonctionnalités de recherche, etc.). De plus, le développement de l’open data permet d’accéder gratuitement à des données pour lesquelles il fallait payer par le passé.
Pourtant, on constate, notamment en France, qu’il est de plus en plus difficile d’accéder aux données financières de certaines entreprises notamment les PME et TPE.
Pour ceux qui souhaiteraient plus de détails sur le sujet, on conseillera la lecture des excellents billets d’Emmanuel Barthe sur son blog precisement.org (https://www.precisement.org/blog/Les-nouveaux-registres-des-societes-ne-seront-pas-publies.html).
Il y explique notamment qu’au cours de dernières années, les cas de recul de mise à disposition des données sont multiples :
- sur le registre des bénéficiaires effectifs ;
- sur le registre des trusts ;
- sur les résultats des TPE et petites entreprises ;
- sur les comptes des SAS, SASU, SARL et autres EURL ;
- sur la certification des comptes des PME par les commissaires aux comptes (future loi Pacte).
Depuis 2014 les TPE peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Et depuis 2016, cela a été élargi aux PME de moins de 50 salariés ou avec un bilan de moins de 4 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de moins de 8 millions d’euros.
Plus récemment la loi « PACTE » a élargi la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises en modifiant les seuils et la définition de la moyenne entreprise (1). Ceux-ci passent pour le total de bilan à 6 000 000 d’euros (contre 4 000 000 euros auparavant) et le chiffre d’affaires net à 12 000 000 euros (contre 8 000 000 euros auparavant). Cela s’applique depuis mai 2019.
Sans compter que de nombreuses entreprises font le choix (illégal) de ne pas déposer leurs comptes. Les entreprises Lactalis ou encore Bigard ont ainsi fait la Une des journaux il y a quelques années pour leur non-dépôt de comptes avant de finalement décider de les publier mais en partie seulement.
Une étude d’Infolégale datant de 2016 mettait d’ailleurs en évidence que seules 679 919 entreprises avaient déposé leurs comptes annuels sans option de confidentialité en 2016, soit seulement 7 % des entreprises françaises. Pour finir, très peu de bilans annuels sont réellement accessibles, que l’on passe par des bases des données payantes ou des outils gratuits ou freemiums.
Malgré le développement de nouveaux outils notamment gratuit, la recherche d’information financière et légale sur les entreprises reste un processus sans aucune garantie de succès. On a intérêt à explorer l’ensemble des outils disponibles pour obtenir la meilleure vision possible d’une entreprise. Mais si l’entreprise a choisi la confidentialité des comptes ou de ne pas déposer ses comptes, la probabilité d’obtenir des informations financières précises est quasi nulle et ce, quel que soit l’outil de recherche utilisé.
